Article L223-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Résumé Pour contester une décision d'expropriation, il faut aller devant la Cour de cassation et cela ne peut se faire que pour des raisons très précises.
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
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