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TITRE II

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

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Article L231-1

Obligation de quitter les lieux après paiement de l'indemnité ou acceptation de l'offre de remplacement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L220-1

Article L220-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété par ordonnance du juge de l'expropriation

Résumé Si l'accord amiable échoue, le juge décide du transfert de propriété du bien exproprié.

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.

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Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.