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Article R655-19

Application des dispositions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques à Mayotte

Code de l'environnement

Article R655-18

Article R655-18

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-160, au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : " Au plus tard le 1er janvier 2013 " et, au troisième alinéa la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 1er janvier 2020.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Abrogé le dimanche 5 mars 2023

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-160, au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : " Au plus tard le 1er janvier 2013 " et, au troisième alinéa la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 1er janvier 2020.