Article R655-17
Abrogé depuis le 2023-03-05 par Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 3
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-151, les mots :
" au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans " sont remplacés par les mots : " au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans ".
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