Article R655-14
Abrogé depuis le 2016-06-20 par Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-38, après les mots : " au II de l'article R. 122-21 " sont ajoutés les mots : " et précisées, le cas échéant, en application de l'article R. 651-3 ".
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