Article R654-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations de prélèvement et d'utilisation pour des fins scientifiques
Résumé À Mayotte, le représentant de l'État donne les autorisations pour utiliser des animaux ou plantes protégés pour la science ou les exposer.
Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le représentant de l'Etat à Mayotte, sauf dans le cas mentionné à l'article R. 654-3.
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