Article R651-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des études d'impact à Mayotte
Résumé Les études d'impact à Mayotte suivent des règles précisées par un arrêté spécial.
Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu au I de l'article L. 651-5.
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