Article R642-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les Terres australes et antarctiques françaises doivent respecter les mêmes règles que celles mentionnées dans d'autres parties du code.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
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