Article D635-1
Abrogé depuis le 2013-03-02
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Code de l'environnement
Article D635-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
Abrogé le samedi 2 mars 2013
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 133-23 à D. 133-30 et D. 229-1 à D. 229-4.