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Article R581-81

Compétence du tribunal judiciaire en matière de litiges sur les contrats de louage d'emplacement publicitaire

Code de l'environnement

Article R581-80

Article R581-80

Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite " de la publicité " dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.

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En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Abrogé le dimanche 1 juillet 2012

Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite " de la publicité " dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.