Article R581-18
Abrogé depuis le 2012-07-01
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte.
1 version
Code de l'environnement
Article R581-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte.