Article R581-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'installation des enseignes à faisceau de rayonnement laser
Résumé Pour installer une enseigne laser, il faut donner des détails sur le laser et obtenir l'avis de l'aviation civile.
La demande de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.
L'autorisation est accordée après avis du service de l'Etat en charge de l'aviation civile.
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