Article R571-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions aux règles de lutte contre les bruits de voisinage
Résumé Les bruits de voisinage qui dérangent sont punis selon des règles précises.
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.
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