Retour à la section

Sous-section 2

Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres

Article suivant

Article R571-46

Exemptions aux travaux considérés comme modifications significatives

Code de l'environnement

Article R571-45

Article R571-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modifications ou transformations significatives d'une infrastructure de transport terrestre

Résumé Une infrastructure de transport est modifiée de manière significative si le bruit augmente de plus de 2 dB(A) pour les voisins.

Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article R. 571-46, et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains mentionnées à l'article R. 571-47, serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou cette transformation.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article R. 571-46, et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains mentionnées à l'article R. 571-47, serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou cette transformation.