Article R571-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des organismes de vérification de conformité
Résumé Un organisme étranger reconnu peut vérifier la conformité des produits.
L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementations communautaires, vaut agrément. Il en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.
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