Article R571-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de conformité pour les émissions sonores des objets
Résumé Les fabricants doivent prouver que leurs produits respectent les normes de bruit.
En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à l'article R. 571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : l'homologation, l'attestation ou la déclaration.
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