Article R566-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation
Résumé Le préfet choisit les plans d'action contre les inondations dans les zones à haut risque, après avoir consulté les préfets et une commission.
Dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation, le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans après avoir arrêté la liste des territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et après avis des préfets concernés et de la commission administrative du bassin, la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondation, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs.
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