Article R562-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de sécurité pour les systèmes d'endiguement
Résumé Si un système d'endiguement n'est plus sûr, le préfet intervient pour le rendre sécuritaire.
Le préfet fait application des dispositions de l'article R. 214-127 lorsqu'il constate une altération des caractéristiques du système d'endiguement qui est de nature à compromettre la sécurité des personnes.
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