Article R593-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'instruction des demandes d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base
Résumé La demande pour créer une installation nucléaire doit être traitée en trois ans, et peut prendre plus de temps si c'est complexe. Si on ne répond pas après ce délai, la demande est refusée.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
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