Section précédente
Paragraphe 2
Dispositions particulières
R592-98 — R592-100
Section parente
Section 9
Instances de dialogue social et négociation collective
Section suivante
Paragraphe 1
Garanties pour les représentants du personnel
R592-101 — R592-105
Paragraphe 1 : Garanties pour les représentants du personnel
Paragraphe 2 : Gestion administrative du comité social d'administration
