Code de l'environnement

Article R592-78

Article R592-78

La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'au 10° de l'article R. 253-1 du même code, lorsqu'elles concernent exclusivement les agents publics.

Ses avis sont communiqués pour information à la formation plénière du comité social d'administration.


Historique des versions

Version 1

La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'au 10° de l'article R. 253-1 du même code, lorsqu'elles concernent exclusivement les agents publics.

Ses avis sont communiqués pour information à la formation plénière du comité social d'administration.