Article R543-116
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transmission des informations relatives aux fluides frigorigènes
Résumé Les règles de transmission des informations sur les fluides frigorigènes s'appliquent aussi aux données des articles R. 543-113 à R. 543-115.
L'arrêté mentionné à l'article R. 543-98 fixe également la nature et les modalités de transmission des informations mentionnées aux articles R. 543-113 à R. 543-115.
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