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Sous-section 4

Dispositions relatives aux opérateurs

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Article R543-108

Agrément des organismes délivrant des attestations de capacité pour les fluides frigorigènes

Code de l'environnement

Article R543-107

Article R543-107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences professionnelles et attestations d'aptitude pour les opérateurs de fluides frigorigènes

Résumé Le ministre de l'environnement définit les compétences et les règles pour obtenir l'attestation de compétence pour manipuler les fluides frigorigènes

Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R. 543-106.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation du rôle ministériel

Résumé des changements Le texte passe d’un arrêté conjoint impliquant plusieurs ministères (industrie, équipement, environnement, artisanat et éducation) à un arrêté unique du ministre chargé de l’environnement.

Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R. 543-106.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'équipement, de l'environnement, de l'artisanat et de l'éducation. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R. 543-106.