Article R543-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages à usage unique
Résumé On ne peut pas vendre ni donner des fluides frigorigènes dans des emballages jetables.
Sont interdites l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique.
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