Article R543-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les informations statistiques à fournir sur les emballages
Résumé Les fabricants d'emballages doivent donner des infos pour des statistiques envoyées chaque année à l'Union européenne.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir les informations permettant d'établir les tableaux statistiques communiqués annuellement à la Commission européenne, en application de l'article 12 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
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