Article R543-364
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des catégories de produits relevant des textiles sanitaires à usage unique
Résumé Un arrêté ministériel décide quels produits sont des textiles sanitaires à usage unique, et le ministre de la santé doit être d'accord pour les produits médicaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin, les catégories de produits relevant de la présente section. S'il concerne les produits utilisés pour des soins médicaux mentionnés au 5° du III de l'article R. 543-360, cet arrêté est également signé par le ministre chargé de la santé.
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