Article R543-290-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les éco-organismes
Résumé Les éco-organismes peuvent limiter la prise en charge des déchets de construction anciens aux déchets ménagers, les producteurs partagent les coûts.
L'éco-organisme peut limiter la prise en charge des coûts de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022 aux déchets ménagers et assimilés, au sens de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, qui sont collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets. Le coût annuel de gestion de ces déchets est pris en charge pour moitié par les producteurs de produits ou matériaux mentionnés au 1° du II de l'article R. 543-289 et pour l'autre moitié par les producteurs de produits ou matériaux mentionnés au 2° du II de l'article R. 543-289.
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