Article R543-213-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction de l'utilisation d'huile minérale dans les impressions
Résumé Utiliser certaines huiles interdites pour imprimer peut coûter une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.
1 version
1 cité