Article R543-206-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du détenteur d'équipements électriques et électroniques usagés
Résumé Le détenteur d'un appareil électrique usagé est celui qui le possède.
Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.
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