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Sous-section 1

Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

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Paragraphe 9

Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques

R543-171-10 — R543-171-11

Code de l'environnement

Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques

Article R543-171-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des opérateurs économiques pour les équipements électriques et électroniques

Résumé Les entreprises doivent noter pendant dix ans celles auxquelles elles vendent ou achètent des appareils électroniques.

Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique :

a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et électronique ;

b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et électronique.

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