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Sous-section 1

Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

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Paragraphe 8

Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques

R543-171-9

Code de l'environnement

Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes

Article R543-171-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes pour les équipements électriques et électroniques

Résumé Si le fabricant n'est pas en Europe et n'a pas de représentant, le prestataire de services doit vérifier les équipements électriques et électroniques.

Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union, effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 de ce règlement pour les équipements électriques et électroniques qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur.

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