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Dispositions générales

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Article R543-173

Définition des déchets d'équipements électriques et électroniques

Code de l'environnement

Article R543-172-2

Article R543-172-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de collecte national minimal des déchets d'équipements électriques et électroniques

Résumé Il faut collecter au moins 65 % des équipements électriques et électroniques vendus sur trois ans, ou 85 % des déchets produits, pour atteindre les objectifs de collecte.

Le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des déchets d'équipements électriques et électroniques produits, en poids. Le cahier des charges fixe l'objectif de collecte applicable aux producteurs ou à leur éco-organisme afin d'atteindre au moins ce taux.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du seuil bas et consolidation du taux minimal

Résumé des changements La loi a supprimé le seuil bas de collecte à 45 %, ne conservant désormais qu’un objectif unique : atteindre chaque année un taux minimal annuel soit 65 % du poids moyen des équipements mis sur le marché français au cours des trois dernières années, soit 85 % basé sur les déchets produits.

Le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des déchets d'équipements électriques et électroniques produits, en poids. Le cahier des charges fixe l'objectif de collecte applicable aux producteurs ou à leur éco-organisme afin d'atteindre au moins ce taux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 août 2014

A partir de 2016, le taux de collecte national minimal est fixé à 45 % et calculé sur la base du poids total de déchets d'équipements électriques et électroniques collectés conformément aux articles R. 543-181 et R. 543-195 au cours d'une année donnée et exprimé en pourcentage du poids moyen des équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois années précédentes.

A partir de 2019, le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des déchets d'équipements électriques et électroniques produits, en poids.