Article R542-59
Abrogé depuis le 2008-12-24
L'expéditeur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
1 version
Code de l'environnement
Article R542-59
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le mercredi 24 décembre 2008
L'expéditeur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.