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Sous-section 3

Exportation à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne

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Article R542-48

Importation de déchets radioactifs non européens

Code de l'environnement

Article R542-47

Article R542-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du détenteur d'origine lors de l'exportation de déchets radioactifs

Résumé Le ministre informe le détenteur des déchets qu'ils ont bien été transférés à l'étranger.

Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de l'accusé de réception du transfert que lui a transmise l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en adresse une copie au détenteur d'origine.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode et timing des notifications

Résumé des changements Le texte passe d’une obligation pour le détenteur d’informer immédiatement tout incident empêchant le transfert à un mécanisme où c’est le ministre qui transmet la copie du reçu officiel au détenteur initial après réception.

Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de l'accusé de réception du transfert que lui a transmise l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en adresse une copie au détenteur d'origine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.