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Sous-section 3

Exportation à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne

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Article R542-47

Notification du détenteur d'origine lors de l'exportation de déchets radioactifs

Code de l'environnement

Article R542-46

Article R542-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'incidents lors de l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé

Résumé Si un problème survient lors de l'envoi de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé vers un autre pays européen, il faut le signaler rapidement au ministre de l'énergie.

Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de transfert de déchets radioactifs

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime les exigences d’approbation préalable et les notifications aux autorités compétentes ; elle ne demande désormais qu’au détenteur d’informer immédiatement le ministre en cas d’incident empêchant le transfert.

Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes de l'Etat de destination ainsi que le détenteur et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont mentionnées sur le document uniforme de suivi.