Article R541-172 | Code de l'environnement

Article R541-172

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Établissement des tarifs de la redevance pour les actions de communication inter-filières

Résumé Les tarifs pour les actions de communication entre différents secteurs sont basés sur les coûts supportés et ne doivent pas dépasser 0,3 % des dépenses totales, avec des réductions possibles si les actions ne répondent pas aux objectifs fixés.

Les tarifs mentionnés à l'article R. 541-171 sont établis dans les conditions suivantes :

1° La répartition des coûts entre chacun des producteurs en système individuel et chacun des éco-organismes est opérée au prorata des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets de chacune de ces personnes appréciées sur une période antérieure pertinente ;

2° Les produits de la redevance n'excèdent pas 0,3 % du montant total des charges mentionnées à l'alinéa précédent pour l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs ;

3° Lorsqu'une action de communication ne concourt à aucun des objectifs fixés en application de l'article L. 541-10 à un producteur en système individuel ou à un éco-organisme, la redevance due par ces personnes fait l'objet d'une réfaction au prorata du coût relatif à cette action.

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Les tarifs mentionnés à l'article R. 541-171 sont établis dans les conditions suivantes :

2° Les produits de la redevance n'excèdent pas 0,3 % du montant total des charges mentionnées à l'alinéa précédent pour l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs ;