Article R541-170
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission inter-filières sur les actions de communication inter-filières
Résumé La commission donne son avis sur les plans de communication pour les déchets et reçoit des rapports sur les résultats.
La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article D. 541-6-1 est consultée pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article L. 541-10-2-1.
Elle est également informée du bilan de ces actions.
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