Article D541-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas d'avis défavorable du comité des parties prenantes
Résumé Si le comité dit non, l'éco-organisme peut changer son projet et demander un nouvel avis, mais il n'est pas obligé de suivre les avis du comité.
Lorsque le comité émet un avis défavorable à la suite d'une première saisine sur un des projets mentionnés à l'article D. 541-92, l'éco-organisme lui transmet, dans un délai n'excédant pas un mois, un projet modifié ou des informations complémentaires et saisit le comité pour un second avis. L'éco-organisme n'est pas lié par les avis du comité.
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