Article R541-41-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et fonctionnement de la commission consultative pour la prévention des déchets ménagers
Résumé Les autorités locales mettent en place une commission pour gérer la prévention des déchets et décider comment elle fonctionne.
Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat.
Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont pas représentés dans la commission.
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