Article R541-41-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Portée territoriale du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
Résumé Le programme de prévention des déchets s'applique sur tout le territoire des collectivités qui le mettent en place.
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.
1 version