Article R541-19
Abrogé depuis le 2011-07-12
L'autorité compétente présente à la commission consultative, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
1 version
Code de l'environnement
Article R541-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le mardi 12 juillet 2011
L'autorité compétente présente à la commission consultative, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.