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Paragraphe 1

Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement

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Article R536-3

Valabilité des commissionnements et habilitations des agents

Code de l'environnement

Article R536-2

Article R536-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents commissionnés pour la recherche sur les OGM

Résumé Le ministre vérifie que les agents qu'il désigne pour surveiller les OGM ont les bonnes compétences.

Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents qu'il envisage de commissionner disposent des compétences techniques ou scientifiques et juridiques nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Ces agents justifient de leurs compétences techniques ou scientifiques soit en étant titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme de niveau équivalent, soit en étant fonctionnaires de catégorie A, soit, s'ils ne sont pas fonctionnaires, en occupant un emploi correspondant à cette catégorie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les qualifications requises pour le recrutement

Résumé des changements Le texte passe d’une simple habilitation des fonctionnaires aux exigences précises que les agents commissionnés possèdent des compétences techniques/scientifiques (et juridiques), justifiées par un doctorat/diplôme équivalent ou par leur statut/emploi correspondant à la catégorie A.

Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents qu'il envisage de commissionner disposent des compétences techniques ou scientifiques et juridiques nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Ces agents justifient de leurs compétences techniques ou scientifiques soit en étant titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme de niveau équivalent, soit en étant fonctionnaires de catégorie A, soit, s'ils ne sont pas fonctionnaires, en occupant un emploi correspondant à cette catégorie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 536-1, des fonctionnaires des administrations de l'Etat, après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.