Article R533-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques aux plantes génétiquement modifiées
Résumé Les règles pour les plantes modifiées génétiquement sont définies dans un décret de 1993.
Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 modifié pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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