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Paragraphe 1

Procédure d'autorisation

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Article R533-11

Délai de réponse et notification de la décision d'autorisation pour la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés

Code de l'environnement

Article R533-9

Article R533-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du résumé du dossier technique à la Commission européenne

Résumé 30 jours après la demande, l'autorité envoie un résumé à l'Europe.

L'autorité administrative compétente transmet le résumé du dossier technique à la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.

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Version 1

L'autorité administrative compétente transmet le résumé du dossier technique à la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.