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Paragraphe 1

Procédure d'autorisation

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Article R533-6

Respect des droits de propriété intellectuelle et confidentialité des informations lors de la demande d'autorisation

Code de l'environnement

Article R533-4

Article R533-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rédaction du résumé du dossier pour la dissémination volontaire d’OGM

Résumé Le résumé du dossier pour la dissémination d'OGM doit suivre un format précis.

Le résumé du dossier mentionné à l'article R. 533-2 est établi conformément à la décision du Conseil 2002/813/ CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement du champ d’application du formulaire de synthèse

Résumé des changements L’article passe de la notification des OGM mis sur le marché au cadre des notifications relatives aux OGM disséminés volontairement dans l’environnement pour des usages autres que la commercialisation.

Le résumé du dossier mentionné à l'article R. 533-2 est établi conformément à la décision du Conseil 2002/813/ CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Le résumé du dossier mentionné à l'article R. 533-2 est établi conformément à la décision du Conseil 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits.