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Sous-section 2

Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation

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Article R532-29

Revues périodiques des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés

Code de l'environnement

Article R532-28

Article R532-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux prescriptions générales pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés

Résumé Pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, des règles spécifiques peuvent être fixées par un arrêté préfectoral après avis d'experts.

Par dérogation à l'article R. 512-51, premier alinéa, des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixés par arrêté préfectoral, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité consultative

Résumé des changements Le texte remplace le Haut Conseil des biotechnologies par un comité spécialisé dans les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés pour donner son avis avant la fixation de prescriptions techniques.

Par dérogation à l'article R. 512-51, premier alinéa, des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixés par arrêté préfectoral, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 26 septembre 2011

Par dérogation à l'article R. 512-51, premier alinéa, des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixés par arrêté préfectoral, après avis du Haut Conseil des biotechnologies.