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Sous-section 2

Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation

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Article R532-28

Dérogation aux prescriptions générales pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés

Code de l'environnement

Article R532-27

Article R532-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilisation pour des organismes génétiquement modifiés

Résumé Pour utiliser des OGM dans l'industrie, la déclaration doit suivre les règles de l'article R. 512-47 et inclure les détails de l'article R. 532-14.

Dans les cas prévus à l'article L. 532-3, la déclaration effectuée conformément à l'article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14, tient lieu de déclaration d'utilisation.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence légale

Résumé des changements L’article passe d’une référence réglementaire (R 532‑4) à une référence législative (L 532‑3), modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux déclarations.

Dans les cas prévus à l'article L. 532-3, la déclaration effectuée conformément à l'article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14, tient lieu de déclaration d'utilisation.

Version 2

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Clarification du statut de la déclaration

Résumé des changements La phrase a été reformulée pour préciser que la déclaration complétée remplace la déclaration d’utilisation, en supprimant un numéro inutile.

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 2015

Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, la déclaration effectuée conformément à l'article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14, tient lieu de déclaration d'utilisation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 26 septembre 2011

Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, la déclaration effectuée conformément à l'article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14, (1) lieu de déclaration d'utilisation.