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Sous-section 3

Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation

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Article R532-19

Modification des prescriptions pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés

Code de l'environnement

Article R532-18

Article R532-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des modifications et changements d'exploitant dans les installations de confinements d'ogm

Résumé En cas de changement important dans une installation d'OGM ou de changement de responsable, il faut le signaler tout de suite au ministre de la recherche.

Dans une installation agréée, l'exploitant déclare au ministre chargé de la recherche toute modification notable affectant la partie du dossier technique consacrée à la description de l'installation et des mesures de confinement.

En cas de changement d'exploitant de l'installation agréée ou de responsable de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés autorisée ou déclarée, le nouvel exploitant de l'installation ou le nouveau responsable de l'utilisation informent sans délai le ministre chargé de la recherche.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration obligatoire des modifications techniques & restriction du champ opérateur

Résumé des changements La loi exige désormais que tout exploitant dans une installation approuvée déclare au ministre toute modification majeure du dossier technique, tandis que la clause relative aux changements d’opérateur se limite aux installations approuvées et aux organismes GMA autorisés.

Dans une installation agréée, l'exploitant déclare au ministre chargé de la recherche toute modification notable affectant la partie du dossier technique consacrée à la description de l'installation et des mesures de confinement.

En cas de changement d'exploitant de l'installation agréée ou de responsable de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés autorisée ou déclarée, le nouvel exploitant de l'installation ou le nouveau responsable de l'utilisation informent sans délai le ministre chargé de la recherche.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 26 septembre 2011

En cas de changement d'exploitant de l'installation ou de responsable de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiée agréée ou déclarée, le nouvel exploitant de l'installation ou le nouveau responsable de l'utilisation informent sans délai le ministre chargé de la recherche.