Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation

Article suivant

Article R532-18

Déclaration des modifications et changements d'exploitant dans les installations de confinements d'ogm

Code de l'environnement

Article R532-17

Article R532-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescriptions techniques pour les utilisations confinées d'OGM

Résumé Des règles pour utiliser des OGM en laboratoire sont fixées par des ministres et des experts.

Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et de la recherche, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du corps ministériel et mise à jour du conseil consultatif

Résumé des changements La nouvelle version inclut désormais le ministère de la Santé dans les arrêtés conjointement avec l’environnement et la recherche, tout en remplaçant le Haut Conseil des biotechnologies par un comité spécialisé pour les utilisations confinées d’OGM.

Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et de la recherche, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 26 septembre 2011

Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de la recherche, après avis du Haut Conseil des biotechnologies.