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Article D532-24

Obligation d'étiquetage des OGM mis à disposition pour utilisation confinée

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Article R532-26

Dispenses de durée pour les autorisations d'utilisation des OGM à des fins industrielles

Code de l'environnement

Article R532-18

Abrogé depuis le 2011-09-26

Les dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles sont énoncées aux articles R. 515-32 à R. 515-36.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Abrogé le lundi 26 septembre 2011

Les dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles sont énoncées aux articles R. 515-32 à R. 515-36.